Qui paie le bornage d’un terrain lors d’une vente ?

Lorsqu’on achète ou vend un terrain, il est nécessaire de procéder à un bornage afin de déterminer précisément ses limites. Mais quand la question se pose de savoir qui doit payer les frais de ce bornage, il arrive que chacun des acteurs essaye de reporter cette responsabilité sur l’autre. Cet article vise donc à clarifier la situation et à étudier les différents cas possibles.

Bornage du terrain et obligation du propriétaire

Tout d’abord, pour mieux comprendre la problématique, il est nécessaire de bien distinguer le bornage du terrain et son aménagement. En effet, si le premier consiste à déterminer la superficie réelle et à tracer une frontière entre deux propriétés, le second se focalise quant à lui sur l’aménagement de l’espace. De plus, quel que soit le type de terrain (maison, constructible, agricole, etc.), chaque propriétaire a l’obligation de veiller à ce que celui-ci soit correctement borné.

La responsabilité du vendeur

Le vendeur est responsable, quoique sa volonté ne soit pas toujours prise en compte, du bornage du terrain à la date de la signature du contrat de vente. Il est donc indispensable que toute opération correspondante ait été achevée avant cet instant et que le transfert de propriété se fasse dans les conditions optimales. Si le vendeur n’a pas respecté cette obligation, l’acheteur peut lui réclamer des dommages et intérêts.

Les frais supportés par l’acheteur

Une fois que la transaction a eu lieu, les éventuelles frais à engager relèvent alors de la responsabilité exclusive de l’acheteur. En ce sens, c’est celui-ci qui devra prendre en charge le coût de tous les travaux liés au bornage, comme le tracé à proprement parler, le levé topographique et même le relevé judiciaire si nécessaire. Le seul moment où le vendeur aura à rembourser ces frais est lorsque le terrain n’est pas conforme aux informations fournies lors de la vente et qu’il est notamment concerné par une servitude ou un empiètement.

Quelques points de vigilance

Il est important de savoir que certains cas peuvent modifier ceux indiqués jusqu’à présent. Ainsi, si un vendeur souhaite effectuer le bornage du terrain après la signature du contrat, il sera alors considéré comme un investissement supplémentaire et non comme un travail contractuel. Dans ce cas, le vendeur pourra demander à l’acheteur de lui verser une indemnité ou une contribution partielle pour couvrir les frais encourus.

Par ailleurs, si le terrain est soumis à une nouvelle réglementation foncière limitative depuis la signature du contrat, c’est-à-dire que la surface est réduite à la suite de la mise en place de cette nouvelle législation, le propriétaire n’aura pas non plus à supporter les frais de bornage.

Afin de pouvoir conclure sur la question initiale, on peut dire que le propriétaire est responsable de tout bornage réalisé avant la signature du contrat et que ce sont les frais supportés par l’acheteur dans tous les autres cas. Il est important de souligner que certaines circonstances peuvent porter à confusion et il est donc judicieux de bien se renseigner avant d’aller plus loin dans le processus d’achat ou de vente d’un terrain.